Manif 11:2

Alors que le débat sur le projet de loi autorisant les visites domiciliaires bat son plein,  une rafle a été organisée ce vendredi 9 février à l’ASBL Globe Aroma  lors du vernissage d'une exposition où des artistes demandeurs d'asile étaient exposés.

Sept personnes sans-papiers présentes sur les lieux ont été raflées, dont Mounir, militant syndical, emmené au centre fermé 127bis tout comme l’artiste qui exposait et un troisième participant à l’événement culturel.

Quatre personnes ont été libérées après des heures passées au siège de la police fédérale.

Certains se demandent : comment est-il possible qu’une rafle ait pu ainsi avoir lieu dans ce centre culturel  à Bruxelles-Ville (subsidié, entre autres, par la Ville), dont le conseil communal avait adopté le lundi de la même semaine, à une très large majorité, une motion demandant au parlement fédéral de rejeter le projet de loi sur les visites domiciliaires en vue d'arrêter des personnes en séjour illégal?

Il faut savoir que cette opération a eu lieu dans le cadre de ce que l’on appelle une opération de cellule d’arrondissement.

Comme l’explique le site du SIRS (Service d’information et de recherche sociale, dépendant directement des ministres de l’Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice, du ministre compétent pour les indépendants et du Secrétaire d’Etat en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude), la cellule d’arrondissement  est un organe institué par arrondissement judiciaire et présidé par un magistrat, l’auditeur du travail.

Chaque cellule est composée de représentants des services d’inspection de l’Office National de l’Emploi (ONEM), de l’Office national de Sécurité Sociale (ONSS), de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et du Contrôle des Lois Sociales (CLS) du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Siègent aussi dans les cellules : un représentant du Service public fédéral Finances, un magistrat du parquet du procureur du Roi, un membre de la police fédérale. Des représentants des autres institutions publiques de sécurité sociale peuvent être invités. Les services d’inspection régionaux, compétents en matière d’emploi, peuvent également faire partie des cellules d’arrondissement.

En tant que branche opérationnelle, la mission de la cellule d’arrondissement consiste principalement à organiser et à coordonner des contrôles portant sur l’application des différentes législations sociales dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

C’est cette cellule qui a été utilisée pour l’organisation de la rafle lors du vernissage de Globe Aroma.

Les inspecteurs sociaux sont autorisés, contrairement (du moins jusqu’à présent !) à la police ou aux agents de l’Office des Etrangers, à pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle, ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance.

Depuis de nombreuses années maintenant, les services d’inspection sont accompagnés ainsi lors des opérations dites « de cellule » de la police locale de la zone où le contrôle a lieu mais aussi d’agents de l’Office des Etrangers.

Les inspecteurs sociaux ont un statut un peu particulier. Ils sont fonctionnaires et donc tenus par le devoir d’obéissance à l’État. Mais leur statut est également régi par une convention internationale, la convention 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui stipule qu’ils conservent leur indépendance face à « tout changement de gouvernement et toute influence extérieure indue » et qu’ils sont libres de décider des suites données au contrôle. Il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales, à savoir le contrôle des conditions de travail et la protection des travailleurs. 

La Belgique a ratifié la convention sur l’inspection du travail N° 81 de l’Organisation Internationale du Travail, qui définit les missions des services d’inspection du travail.

A plusieurs reprises, la Belgique a été questionnée sur ses pratiques:

En 2012, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR) a prié le gouvernement belge de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer que les travailleurs découverts en situation irrégulière bénéficient de la même protection sur le plan des conditions de travail que les travailleurs en situation régulière, et qu’ils n’aient pas à redouter de mesures d’expulsion en vertu des lois sur l’immigration et, par suite, une aggravation de leur situation, consécutivement à une action de l’inspection du travail.

En 2011, cette même commission avait rappelé à la Belgique que les systèmes d’inspection du travail établis conformément à la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail devraient déployer les fonctions d’inspection qui sont définies à l’article 3, paragraphe 1, pour assurer principalement l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. La commission a souligné que la fonction principale des inspecteurs du travail consistait à veiller à la protection des travailleurs et non à assurer l’application du droit de l’immigration.

En France, où les syndicats sont montés au créneau à ce sujet et ont  introduit une plainte, la Commission d’experts du Bureau international du travail a prononcé à plusieurs reprises une condamnation sévère de certaines pratiques que l’administration cherchait à imposer aux inspecteurs du travail. La Commission a notamment demandé « de prendre des mesures visant à ce que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient plus détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration clandestine. »

Pour le Bureau International du Travail, l’inspection du travail n’a donc pas à faire la police des étrangers.

La pratique n’est certes pas nouvelle, mais les circonstances de la rafle du 9 février, le lieu très symbolique et le statut des personnes arrêtées ont mis en lumière cette collaboration plus que douteuse.

Ce qui par contre semble plutôt « innovant » et fort inquiétant pour l’avenir, c’est l’implication concrète, sur le terrain, de la police fédérale, police sous les ordres de Jan Jambon.

La traque aux personnes sans-papiers semble bel et bien prendre de l’ampleur.

Au vu des éléments apparents et des témoignages, difficile de croire que le but de l’opération était réellement le contrôle du fonctionnement de cette ASBL.

Il est peut-être temps de demander à l’auditeur du travail, représentant du ministère public et président la cellule d’arrondissement, ainsi qu’aux différents ministres en charge des services d’inspection : à quoi joue-t-on au sein de la cellule d’arrondissement et pour qui travaille-t-on réellement, avec quels objectifs ?

Il est peut-être également temps de demander aux inspecteurs des différents services ayant participé à cette sinistre mascarade s’ils ont le sentiment d’être droits dans leurs bottes…

Est-ce que là aussi, c’est la N-VA qui fait la loi ?

Contact : crer.info@gmail.com

Photo: rassemblement contre la rafle du 9 février, Centre fermé 127bis, 11 février 2018 (@Isabelle Marchal)