26 mars 2006
Proposition de loi UDEP pour la regularisation des sans papiers
Proposition de loi UDEP pour la regularisation des sans papiers http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2328/51K2328001.pdf Etablissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et...