26 mars 2006

Proposition de loi UDEP pour la regularisation des sans papiers

Proposition de loi UDEP pour la regularisation des sans papiers http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2328/51K2328001.pdf Etablissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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